En quoi consiste cette mesure ?

Concrètement, ce nouveau régime permet de gagner en complément de ses revenus, un montant non imposé jusqu’à 500 euros par mois (soit 6.000 euros par an). Ce montant est considéré comme une rémunération d’appoint, un travail occasionnel ou un « extra » presté pour un autre citoyen, une association ou une administration publique, ou encore dans le cadre d’une plate-forme d'économie collaborative reconnue. Mais attention, dans ces 6.000 euros/an sont inclus les frais de déplacements et d’autres frais.

Si les revenus sont perçus dans le cadre d’une activité sportive (une des deux premières citées dans la liste des activités autorisées), ils peuvent atteindre 1.021,66 euros par mois. La limite annuelle de 6.000 euros reste néanmoins d’application dans tous les cas.

Ces montants sont indexés annuellement.

À qui s'adresse cette mesure ?

Ce régime favorable s’adresse à tous les particuliers : salariés qui travaillent à 4/5e ou à temps plein, indépendants à titre principal, pensionnés. Avec une nuance : seuls ceux qui ont déjà une activité principale ont droit à ce régime. Ce garde-fou permet de lutter contre toute concurrence déloyale pour certaines activités.

De quelles activités s'agit-il ?

Trois catégories de services sont à distinguer :

  1. Les services aux associations et aux administrations publiques. C'est-à-dire les activités qui se situent entre le volontariat et le travail rémunéré. Par exemple le coaching sportif, les activités culturelles ou l'accueil extrascolaire des enfants.
  2. Les services occasionnels entre citoyens. Il s'agit par exemple de petites réparations pour lesquelles les gens ne font pas appel au circuit régulier ou d'aller chercher les enfants à l'école et de leur préparer le repas avant le retour d'un parent à la maison.
  3. Les services dans l'économie collaborative. Par exemple les livraisons de repas, les déplacements ou autres services proposés via une appli. Vous ne pouvez bénéficier du régime particulier des activités complémentaires que si vous prestez via une plate-forme collaborative reconnue.

La liste des activités est limitée. Par ailleurs, il ne s’agit que de services non commerciaux.

Pourquoi mettre en place un nouveau régime qui exonère davantage les revenus complémentaires ?

  • Pour donner aux personnes qui sont aujourd’hui rémunérées pour un travail précieux pour la société, mais qui se trouvent dans une zone grise, la clarté qu’elles méritent ;
  • Pour renforcer les liens sociaux entre citoyens ;
  • Pour permettre aux clubs et aux associations de se professionnaliser.